Quelles sont mes obligations ?
Lorsque vous mettez sur le marché français des produits ou emballages relevant d’une ou plusieurs filières Responsabilité Élargie du Producteur (REP), vous devez respecter plusieurs obligations.
Encadrées par le Code de l’environnement, ces obligations REP regroupent l’ensemble des démarches qu’une entreprise doit réaliser pour se conformer à la réglementation et contribuer à la gestion de la fin de vie de ses produits ou emballages.
Selon les produits ou emballages concernés, ces obligations consistent notamment à identifier les filières REP applicables, adhérer à un éco-organisme (ou mettre en place un système individuel lorsque cela est autorisé), obtenir un Identifiant Unique (IDU), déclarer les mises sur le marché et verser les éco-contributions (ou éco-participations, selon les filières) prévues.
Identifier les filières REP concernées
La France compte aujourd’hui une vingtaine de filières REP couvrant des familles de produits très diverses.
La première étape consiste à identifier les produits que vous mettez sur le marché afin de déterminer la ou les filières REP applicables.
Une entreprise peut être concernée par une seule filière REP ou par plusieurs filières en même temps, selon les produits qu’elle commercialise.
Par exemple :
- Vous mettez sur le marché des batteries : vous relevez de la filière Batteries (Batribox).
- Vous commercialisez des équipements électriques ou électroniques : vous pouvez relever de la filière EEE (Ecologic, selon le périmètre concerné).
- Vous mettez sur le marché des panneaux photovoltaïques : vous relevez de la filière Photovoltaïque (Soren).
- Vous commercialisez des emballages professionnels : vous pouvez relever de la filière Emballages professionnels (TWIICE, selon le périmètre concerné).
N’oubliez pas d’analyser l’ensemble du produit, y compris ses composants et éléments associés. Un même produit peut relever de plusieurs filières REP.
Par exemple, un équipement électrique contenant une batterie et vendu dans un emballage professionnel peut être concerné par plusieurs filières REP.
Si vous avez un doute sur la ou les filières applicables à vos produits, consultez l’article « Quelle filière REP concerne mon produit ? ».
Choisir un mode de mise en conformité
Une fois les filières REP identifiées, vous devez choisir comment répondre à vos obligations.
Vous pouvez généralement le faire de deux façons :
- En adhérant à un éco-organisme agréé pour la filière concernée ;
- Ou en mettant en place un système individuel, c’est-à-dire en assurant directement vos obligations REP, lorsque cette possibilité est prévue par la réglementation
Dans la pratique, l’adhésion à un éco-organisme est la solution la plus courante. Elle permet de s’appuyer sur un dispositif déjà structuré, avec des règles de déclaration, des barèmes, des outils et un accompagnement dédié.
Déclarer ses mises sur le marché
Vous devez déclarer les quantités de produits ou emballages mises sur le marché pour chaque filière REP concernée.
La fréquence des déclarations varie selon les filières REP et les éco-organismes. Selon les cas, elles peuvent être trimestrielles, semestrielles ou annuelles.
Ces déclarations permettent de calculer les éco–contributions (ou éco-participations) dues et de suivre les performances de la filière. Elles doivent être exactes, complètes et transmises selon les modalités prévues par votre mode de mise en conformité.
Si vous commercialisez plusieurs types de produits, vous pouvez donc avoir plusieurs déclarations à effectuer, correspondant aux différentes filières REP qui vous concernent.
Obtenir et utiliser son Identifiant Unique
L’Identifiant Unique, ou IDU, est un numéro attribué à votre entreprise pour chaque filière REP concernée. Il permet d’attester qu’elle est bien enregistrée pour cette filière REP donnée.
Vous pouvez disposer de plusieurs IDU si vous êtes concerné par plusieurs filières REP. Par exemple, vous pouvez avoir un IDU pour les batteries, un autre pour les équipements électriques, un autre pour les emballages, ou encore un autre pour les panneaux photovoltaïques.
À retenir
En tant que producteur, vous devez identifier les filières REP qui concernent vos produits ou emballages, adhérer au bon éco-organisme ou mettre en place un système individuel lorsque cela est possible, déclarer vos mises sur le marché, payer les contributions prévues et obtenir les IDU correspondant à vos filières.
En tant que producteur (metteur sur le marché), vous devez :
- identifier la ou les filières REP qui concernent vos produits ;
- choisir votre mode de mise en conformité (adhésion à un éco-organisme ou, lorsque cela est autorisé, système individuel) ;
- obtenir le ou les Identifiants Uniques (IDU) correspondant à vos filières ;
- déclarer vos mises sur le marché selon les modalités applicables ;
- verser les éco-contributions (ou éco-participations, selon les filières) prévues.
