Entreprise établie à l’étranger : quelles sont vos obligations REP en France ?
Si votre entreprise est établie hors de France et met des produits ou des emballages sur le marché français, elle peut être soumise aux obligations de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Selon votre activité et les modalités de commercialisation de vos produits ou emballages en France, vous pouvez être considéré comme producteur au sens de la réglementation française et/ou Européenne. À ce titre, vous devez respecter les obligations applicables à la ou aux filières REP concernées.
Dans certains cas, vous devez également désigner un mandataire établi en France chargé d’assurer le respect de vos obligations REP.
Voici les principales règles à connaître pour vous mettre en conformité.
Êtes-vous concerné par la REP en France ?
Vous pouvez être concerné par la REP si vous mettez pour la première fois sur le marché français des produits ou des emballages relevant d’une filière REP.
Cela peut notamment être le cas si vous :
- fabriquez des produits ou emballages destinés au marché français ;
- vendez directement vos produits à des clients situés en France ;
- commercialisez vos produits ou emballages via un site internet ou une marketplace ;
- mettez sur le marché français des produits sous votre propre marque.
Le fait que votre entreprise soit établie à l’étranger ne vous exonère pas des obligations prévues par la réglementation française dès lors que vous êtes considéré comme producteur au sens de la REP.
Quelles sont vos obligations ?
Lorsqu’une entreprise établie à l’étranger est soumise à la REP en France, elle doit respecter les obligations applicables aux produits ou emballages qu’elle met sur le marché français.
Selon la ou les filières REP concernées, ces obligations peuvent notamment comprendre :
- l’adhésion à un ou plusieurs éco-organismes agréés ;
- l’obtention d’un Identifiant Unique (IDU), attestant de la conformité règlementaire pour chaque REP pour laquelle l’entreprise met des produits sur le marché français ;
- les déclarations de mises sur le marché des produits ou emballages auprès de chaque filière
- le versement des éco-contributions ou éco-parrticipations correspondantes, servant à la prise en charge des produits et emballages commercialisés, lorsque ces derniers deviennent des déchets ;
- le respect des obligations spécifiques prévues par chaque filière REP.
Les modalités applicables peuvent varier selon la nature des produits ou emballages concernés.
Ce qui évolue pour les entreprises établies à l’étranger
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 a créé l’article L.541-10-9-1 du Code de l’environnement.
Cet article prévoit que les producteurs non établies en France soumises aux obligations REP doivent désigner, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France afin d’assurer le respect de leurs obligations REP.
Cette disposition vise notamment à garantir l’identification d’un interlocuteur établi en France pour le suivi des obligations réglementaires.
Devez-vous désigner un mandataire REP ?
Si votre entreprise n’est pas établie en France et qu’elle est soumise à une obligation REP, vous devez désigner un mandataire établi en France dans les conditions prévues par la réglementation.
Ce mandataire est chargé d’assurer, pour votre compte, le respect des obligations REP applicables.
Dans certains cas prévus par la réglementation, notamment lorsque ces obligations sont déjà assurées par une place de marché ou un dispositif équivalent, la désignation d’un mandataire peut ne pas être nécessaire.
Les étapes pour vous mettre en conformité
Pour respecter la réglementation française, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :
- Vérifiez si vos produits ou emballages relèvent d’une filière REP.
- Identifiez les obligations applicables à votre activité.
- Déterminez si la désignation d’un mandataire REP est nécessaire.
- Adhérez au(x) éco-organisme(s) compétent(s) et obtenez votre Identifiant Unique (IDU), lorsque cela est requis.
- Réalisez vos déclarations et respectez les obligations propres à votre ou vos filières REP.
À retenir
- Une entreprise établie à l’étranger peut être soumise aux obligations REP dès lors qu’elle met des produits ou emballages sur le marché français.
- Lorsqu’elle est considérée comme producteur au sens de la réglementation, elle doit respecter les obligations applicables à la ou aux filières REP concernées.
- Depuis la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, les personnes non établies en France soumises à la REP doivent, par mandat écrit et dans les conditions prévues par le Code de l’environnement, désigner un mandataire établi en France.
